Liste des pièces à fournir pour une Donation

Pour le DONATEUR(S):

• Fiche de renseignement d'état civil disponible sur le site.
• Une copie de tous les documents relatifs à des donations antérieures de moins de 15 ans.

Donation d'un immeuble

• Une estimation du bien immobilier (par un professionnel)

Donation de titres de société

• Copie des statuts à jour.
• Évaluation des titres par un expert comptable.
• Procès verbal de l'assemblée donnant agrément à la cession, s'il y a lieu.

Donation de valeurs mobilières

• Coordonnées de la banque et du gestionnaire de portefeuille.
• Numéro de compte(s) concerné(s) par la donation.

Pour le DONATAIRE(S) :

• Fiche de renseignement d'état civil disponible sur le site.
• Chèque de 100€, à titre d'avance sur frais.

▲ Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous transmettre une copie de pièces via le formulaire « transmission de pièces »

Donation et avantage fiscal

• Réaliser une donation permet d'organiser d'avance sa succession et de répartir ses biens entre ses héritiers (à égalité ou non entre eux)
• Réaliser une donation en nue-propriété, permet de transmettre des biens à ses héritiers, tout en gardant l'usage et les revenus du bien donné. Cette donation n'a aucune incidence sur l'impôt sur la fortune (ISF) du donateur.
• Réaliser une donation permet de limiter les frais d'acte de la succession.
• Réaliser une donation permet de réduire les droits de succession.
• Réaliser une donation permet d'effacer toute plus-value.
• Réaliser une donation en usufruit, permet de réduire l'impôt sur la fortune(ISF) du donateur.