Liste des pièces à fournir pour établir un Acte de Notoriété

Par le défunt

1) Extrait de naissance et de mariage
2) Acte Original du décès du défunt.
3) Copie du livret de famille du défunt jusqu’à la première page vierge incluse (si plusieurs livrets, les fournir également).
4) Copie des testaments ou donations entre époux.
5) Contrat de mariage et les modifications apportés au régime matrimonial.
6) La convention de PACS.
7) Le(s) jugement(s) de séparations de corps ou de divorce.

Par l'Héritier ou les héritiers

1) Extrait de naissance et de mariage
2) La Fiche de renseignements (état civil) pour chaque héritier et le conjoint survivant. Disponible notre site internet.
3) Copie Recto/Verso de la carte d'identité ou passeport pour chaque héritier.