Liste des pièces à fournir pour une cession de fonds de commerce
A fournir par le vendeur et par l'acquéreur
A fournir par le vendeur :
- Nom et coordonnées de l'expert comptable
- Carte grise si véhicule cédé
- Titre de propriété du fond de commerce (si acquisition) ou date exacte de la création.
- Le prix de vente avec répartition entre les éléments incorporels, corporels et marchandises
- Bénéfice / chiffre d'affaire (TTC) des 3 dernières années et celui de l'année en cours.
- Liste du matériel & mobilier descriptive et estimative (Attention ne pas inclure les matériels faisant l'objet d'un crédit-bail)
- Horaires d'ouverture et de fermeture, dates des fermetures pour congés
- La date d'entrée en jouissance
- Prêt en cours
Contrat en cours :
- Liste et copie des contrats en cours (Brasseur, fournitures, téléphone, site internet...) expressement repris par le cessionnaire
- Traité gérance de débit de tabacs
- Contrat jeux et autres
Salariés :
- Liste des salariés avec copie de leur contrat de travail (+ avenants) et copie de la dernière feuille de paye, avec indication des primes et avantages
Si bail en cours :
- Copie du contrat de bail
- Coordonnées du ou des bailleurs( Nom, Prénoms, Adresse, Téléphone, Email)
- Si le droit au bail a été acquis, copie du contrat de cession de droit au bail
Autorisations administratives :
- Copie des autorisations administratives relatives au fonds (licence IV, CDEC, etc...)
- Copie du procès verbal de la dernière visite de la commission d'hygiène et de sécurité
Dossier de diagnostics techniques comprenant :
- Le diagnostic amiante (si permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
A fournir par l'acquéreur :
- Le mode de financement (Montant de prêt, Durée minimum, Taux maximum)
▲ Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous transmettre une copie de pièces via le formulaire
« transmission de pièces »