Liste des pièces compromis fonds de commerce

Liste des pièces à fournir pour une cession de fonds de commerce


A fournir par le vendeur et par l'acquéreur

A fournir par le vendeur :

A fournir par l'acquéreur :

▲ Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous transmettre une copie de pièces via le formulaire « transmission de pièces »

Renseignement à fournir









(format autorisé 0301020304)


Interdiction de se rétablir :




Si bail en cours :




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