Liste des pièces à fournir pour une déclaration d'insaisissabilite

État civil

• Fiche de renseignement disponible sur le site
• Kbis du commerçant/carte d'artisan

Bien immobilier

• Titre de propriété du bien immobilier objet de la déclaration d'insaisissabilité

▲ Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous transmettre une copie des pièces via le formulaire « transmission de pièces »