Renseignements à fournir pour établir un compromis de vente
Par Acquéreur(s) & Vendeur(s)
Par le(s) Vendeur(s)
- Prix de vente convenu entre les parties, mobilier compris
- Adresse du bien / Désignation détaillée du bien vendu
- Liste du mobilier estimé article par article (valeur d’occasion après vétusté et si électroménager, mentionner la marque)
- Le dossier de diagnostics techniques dont le diagnostic d’assainissement individuel à défaut d’assainissement collectif passant devant la maison Le contenu de ce dossier dépend de la situation du bien. Cette liste récapitule les diagnostics à fournir. Nos services se tiennent à votre disposition, de préférence avant la mise en vente afin d’actualiser ceux à établir
- Le titre de propriété (une trentaine de page en moyenne). C’est la copie intégrale de l’acte qui a été signé chez le notaire. Si ce document n’est pas en votre possession, nous pouvons le demander pour vous.
- Un questionnaire à nous retourner dûment rempli afin de nous permettre de connaître la situation de votre bien.
Si le bien vendu est en copropriété :
- Certificat de superficie Loi Carrez effectué par une société agréée
- Règlement de copropriété et Etats Descriptif de Division ainsi que leurs modificatifs publiés
- PV d'AG (Assemblée Générale) des 3 dernières années (si le vendeur en dispose)
- Le pré état daté ci–joint (à remplir par le syndic qui vous le facturera)
- Le carnet d’entretien de l’immeuble à demander à votre syndic
- Si possible, plan des logements vendus
▲ Si les pièces ci-dessus ne sont pas remises à l’acquéreur à la signature du compromis de vente, la purge du délai de rétractation ne pourra être réalisée.
En cas de division foncière préalable,
Dossier de géomètre comprenant :
- Plan de division
- Déclaration préalable avec le récépissé de dépôt
- Certificat de non opposition à la déclaration préalable délivré par la mairie
- Document d’arpentage
- PV de bornage
Si le bien est ou a été loué :
- Copie du bail
- Copie de l’état des lieux
- Dernière quittance de loyer
- Le cas échéant, lettre de congé donné même si le locataire est déjà parti à la suite de ce congé
En cas de plus value
- Les factures relatives à la construction, aux diagnostics et aux frais d’acquisition (sauf si le bien vendu est la résidence du vendeur ou sauf si le bien vendu appartient au vendeur depuis moins de 30ans)
En cas de vente d’une maison dans un lotissement
- Copie du règlement du lotissement
- Copie du cahier des charges
-
Copie des statuts de l’ASL (Association Syndicale Libre)
Si ASL est toujours en activité, le nom, l’adresse et le téléphone de son président
- Dernier appel des charges et PV d’AG (Assemblée Générale)
En cas de vente d’un bien construit, agrandi ou rénové depuis moins de 10 ans
- Permis de construire ou déclaration de travaux
- Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
- Attestation d’assurance Dommage-ouvrage
- Attestation des assurances décennales des entreprises intervenantes avec factures
En cas de compromis d’agence
Préciser le montant de la commission d'agence et si elle est due par le vendeur (incluse dans le prix), ou par l’acquéreur (en plus du prix)
▲ Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous transmettre une copie de pièces via le formulaire « transmission de pièces »
▲ S’il vous manque un ou plusieurs de ces éléments, merci de nous en informer le plus rapidement avant le rendez-vous.
Par l’(les) acquéreur(s)
Concernant votre mode de financement
- En cas de prêt, simulation de prêt faite par la Banque précisant le montant, le taux et la durée du prêt .
- Si vous vendez votre résidence principale actuelle pour en acheter une nouvelle, la copie du compromis que vous venez de signer avec votre acheteur.
Cette opération peut être portée en condition suspensive de votre rachat, avec l’accord exprès de votre vendeur.
A défaut, si vous avez besoin d’un prêt relais, la banque peut vous demander un ordre irrévocable.
N’oubliez pas de préciser votre situation particulière
- Séparation de fait, divorce en cours ? Joindre la copie de l’ordonnance de non conciliation
- Constituez-vous une société par cette acquisition ?
Dans l’affirmative, nous adresser une copie des statuts enregistrés et du Kbis de moins de 6 mois. Si la société n’est pas encore constituée, l’office notarial est à votre disposition afin d’étudier les modalités juridiques et financiers et le cas échéant de rédiger les statuts
Acompte
Nous vous remercions de verser un acompte sur frais de 100€ sur le compte de l’office par virement à faire au moins 3 jours ouvrables avant la signature du compromis de vente.
▲ Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous transmettre une copie des pièces via le formulaire « transmission de pièces »